Dossier : Crédit d'impôt - TVA

TVA à 5,5% en passant par un pro

TVA à 5,5% - messages principaux

EcoSmart Fire

• Ce taux avantageux concerne le matériel et la pose.
• Les travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre 2010.
• Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, il faut répondre à certaines conditions :
  • Vous devez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
  • Peu importe que votre habitation soit principale ou secondaire.
  • L'habitation doit être achevée depuis plus de 2 ans avant le début des travaux.
  • Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.
• Quels travaux sont concernés ?
  • chauffage, climatisation, ventilation
  • isolation thermique ou phonique
  • sanitaire
  • aménagement de combles
  • entretien pour maintenir le logement en bon état : ravalement, toiture, peinture intérieure, moquette...
• Quels travaux ne sont pas concernés ?
  • construction, agrandissement (terrasse, véranda, garage)
  • espaces verts
  • mobiliers, équipements