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Dossier : Crédit d'impôt - TVA

TVA à 5,5% en passant par un pro

TVA à 5,5% - messages principaux

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  • Ce taux avantageux concerne le matériel et la pose.
  • Les travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre 2010.
  • Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, il faut répondre à certaines conditions :
    • Vous devez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
    • Peu importe que votre habitation soit principale ou secondaire.
    • L'habitation doit être achevée depuis plus de 2 ans avant le début des travaux.
    • Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.
  • Quels travaux sont concernés ?
    • chauffage, climatisation, ventilation
    • isolation thermique ou phonique
    • sanitaire
    • aménagement de combles
    • entretien pour maintenir le logement en bon état : ravalement, toiture, peinture intérieure, moquette...
  • Quels travaux ne sont pas concernés ?
    • construction, agrandissement (terrasse, véranda, garage)
    • espaces verts
    • mobiliers, équipements
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